HONORAIRES


L'honoraire de l'Avocat est réglementé par différents textes, notamment celui de la loi du 31 Décembre 1971 qui pose en principe que l'honoraire perçu par l'Avocat est fixé librement en accord avec son client. 

Ce principe ne doit pas faire obstacle à ce que le client soit tout à fait informé du coût requis par la sollicitation des services d'un Avocat et ce, dès l'établissement des premiers contacts. 

C'est pourquoi, Sylvie LHERBIER s'attache à rendre transparent le montant de ses interventions et dès l'exposé des données du dossier, il vous sera remis un "devis" pour les travaux en droit des sociétés,  ou une "lettre de mission" pour les dossiers judiciaires.


 
 

LE DEVIS

Détail des prestations souhaitées et nécessaires, coût, montant estimatif des débours éventuels (frais de greffe, d'huissier, etc...) et modalités de règlement.


 
 

LA LETTRE DE MISSION

Elle correspond à ce que l'on nomme également une "convention d'honoraires".

Cette lettre prévoit dans les grandes lignes le déroulement de la procédure. Mais l'imprévision étant inhérente au procès, (Durée ? Péripéties engendrées :  "procédures incidentes" ?   expertises ?  Diligences de l'Avocat ? Volume de la procédure ?)  la prévision est très souvent difficile à chiffrer ; il s'agira de prévoir au mieux le déroulement de l'instance et son coût financier.  
Il est quelquefois préférable de fixer un forfait d'honoraires, lequel pourra être assorti , d'un honoraire complémentaire de résultat,  en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, ce qui est tout à fait autorisé par les textes.
(Loi du 31 Décembre 1971, article 10 - alinéa 3).


 
 

LA CONSULTATION

 S'il s'agit, pour vous,  d'obtenir un avis sur une situation précise, une consultation est recommandée. Une consultation d'une heure peut vous éviter de prendre une mauvaise option, peut vous éclairer sur vos droits, vous conseiller de façon stratégique ... Une consultation d'une heure au cabinet est facturée au tarif de 150 euro l'heure, réglable au cabinet à l'issue du rendez-vous, la TVA étant applicable à la prestation. Une facture acquittée vous est délivrée dès le lendemain.  
(TVA au taux de 20 %  appliquée à la prestation, soit : 180 euro TTC)

Toute confirmation écrite de la consultation, sur un maximum de 3 pages, est facturée 200 € H.T. soit 240 € T.T.C. avec un taux de TVA à 20 % et est remise sous un délai de 48 heures.


 
 

TABLEAU DES HONORAIRES

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des honoraires pour les prestations les plus habituelles. Ce tableau n'a qu'une valeur indicative, il est susceptible d'être modifié sans préavis, et de présenter des mises à jour régulières.

Il n'a qu'un caractère indicatif et ne peut être appliqué qu'avec l'accord des parties signataires du devis ou de la convention et adapté en fonction du type d'intervention nécessaire.


 
 

MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET FACTURATION

Après signature du devis ou de la lettre de mission, une provision est requise avant toutes diligences par l'Avocat, ainsi que, et selon les cas, une avance sur les débours prévisibles à court terme : recours à un huissier, à un expert-comptable, à une banque de données, etc ...

NOTA : Sylvie LHERBIER est membre d'une association agréée, en conséquence, sont  acceptés pour le règlement des honoraires, le chèque ainsi que le virement bancaire.
Les prestations de Sylvie LHERBIER sont soumises au règlement de la TVA, au taux applicable au moment de la facturation de la prestation.


Ci-dessous les tarifs indicatifs des honoraires pour les prestations juridiques les plus courantes.

Ce tarif est susceptible d’être modifié à tout moment. Seul le devis signé par l’avocat et les parties au contrat fait foi sur le montant de la prestation 

DROIT DES AFFAIRES


CONSTITUTION DE SOCIÉTÉS


Tarif variable suivant régime matrimonial des associés, présence d'un associé mineur, etc

 
 
 

FONDS DE COMMERCE


 
 
 

RÉDACTION DE CONTRATS


DROIT IMMOBILIER


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projet


 

BAUX COMMERCIAUX

rupture et loyers


 

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