HONORAIRES

 

GENERALITÉS



L'honoraire de l'Avocat est règlementé par différents textes, notamment celui de la loi du 31 Décembre 1971 qui pose en principe que l'honoraire perçu par l'Avocat est fixé librement en accord avec son client.

Ce principe ne doit faire obstacle à ce que le client soit tout à fait informé du coût requis par la sollicitation des services d'un Avocat et ce, dès l'établissement des premiers contacts.

C'est pourquoi, Sylvie LHERBIER s'attache à rendre transparent le montant de ses interventions.

MODES D'INTERVENTION

 

Pour les demandes de "conseil" : une lettre de mission est établie pour chaque type d'intervention (une sorte de "devis") établissant le détail des prestations commandées, leur coût et les modalités de leur règlement.

 

Pour le traitement des dossiers "contentieux" : il est établi une convention d'honoraires.
L'imprévision étant inhérente au procès, (Temps ? Péripéties engendrées ? Diligences de l'Avocat ? Volume de la procédure ?) le calcul d'un forfait peut répondre à la rémunération des prestations effectuées par l'Avocat.
Dans ce cas, ce forfait d'honoraires pourra être assorti ou non, d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
(Loi du 31 Décembre 1971, article 10 - alinéa 3).

 

S'il s'agit d'obtenir un avis sur une situation précise, une consultation est recommandée.
Celle-ci est facturée sur la base d'une heure de rendez-vous, fixée au tarif de 100 euro l'heure.
(TVA au taux de 19,60 %  appliquée à la prestation, soit : 119,60 euro)

 

CAS PARTICULIERS DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES DE PRESTATIONS JURIDIQUES



Bénéficiaire d'une assurance juridique ?
Créateur d'entreprise ?

Si vous avez souscrit une assurance juridique à l'occasion de l'un de vos contrats personnels, celle-ci peut vous permettre la prise en charge totale ou partielle des honoraires de votre avocat.  

Si vous êtes créateur ou repreneur d'une entreprise et que vous bénéficiez du dispositif "NACRE" ou d'un dispositif analogue, vous pouvez être éligible à l'aide au Conseil, ce qui vous permet de faire financer certaines prestations de Conseil utilisées dans le cadre de votre projet d'entreprise.

Par ailleurs, dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise, Sylvie LHERBIER peut procéder à l'établissement d'un "Contrat Annuel de Conseil" d'une durée de 1 AN pour aider l'Entrepreneur dans la phase de démarrage.   

NOTA : Sylvie LHERBIER est membre d'une association agréée, en conséquence, sont  acceptés pour le règlement des honoraires, le chèque ainsi que le virement bancaire.
Les prestations de Sylvie LHERBIER sont soumises au règlement de la TVA.